Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après, les « CGV/CGU ») ont vocation à définir les règles applicables à la vente des cartes cadeau Esprit rennais, ainsi qu’à leur utilisation. Elles sont valables à compter du 1er mai 2019 pour tout achat et/ou utilisation effectué(e) à compter de cette date.

Esprit rennais se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les CGV/CGU applicables seront celles en vigueur à la date d’achat ou d’utilisation de la carte cadeau, dont une copie sous support durable (PDF) sera consultable et imprimable directement sur le Site sous la rubrique « Informations légales ».

Tout Utilisateur/Acheteur/Bénéficiaire déclare avoir la capacité juridique, conformément à l'article 1146 du Code Civil, pour contracter et utiliser le Site conformément aux CGV/CGU du Site.

Esprit Rennais (ci-après, « la Société»), société de droit français, au capital social de 100 €, ayant son siège social sis 31 square général John S. Wood à RENNES (35700), enregistrée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 849 488 937, édite et commercialise des cartes cadeau au nom et pour le compte de ses Partenaires qui fournissent les Prestations proposées dans le livret vendu avec la carte cadeau.

Acheteur :

désigne la personne qui achète une carte cadeau.

Bénéficiaire :

désigne la personne utilisatrice de la carte cadeau.

Les Cartes cadeau Esprit Rennais :

Les cartes cadeau Esprit Rennais sont éditées et commercialisées par la Société et permettent au Bénéficiaire d’accéder à une Prestation de son choix parmi la liste de Partenaires disponibles et accessible sur le Site.
Les cartes cadeau se déclinent en quatre formules :

  • La formule « St Georges » à 75 € TTC permettant au Bénéficiaire de réaliser deux prestations « St Georges » au choix parmi la liste des Prestataires,
  • La formule « Oberthür » à 100 € TTC permettant au Bénéficiaire de réaliser trois prestations « Oberthür » au choix parmi la liste des Prestataires,
  • La formule « Apigné » à 150 € TTC permettant au Bénéficiaire de réaliser trois prestations « Apigné » au choix parmi la liste des Prestataires,
  • La formule « Thabor » à 200 € TTC permettant au Bénéficiaire de réaliser quatre prestations « Thabor » au choix parmi la liste des Prestataires.

Chaque Carte cadeau est accompagnée d’un livret répertoriant l’ensemble des prestations.

Cookies :

désignent de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

Données personnelles :

désignent toutes les informations permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique (nom, prénom, adresse électronique, etc.).

Partenaire :

désigne le prestataire proposé par la Société qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

Partie(s) :

désigne, eu égard au contexte, l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et/ou la Société

Prestation :

désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans le livret vendu avec la carte cadeau correspondant.

Site :

désigne le site internet Esprit Rennais accessible sous l'URL www.espritrennais.bzh.

Utilisateur :

désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au Site, sans être nécessairement un Acheteur ou un Bénéficiaire.

Vente/Achat en ligne :

désigne l’achat d’une carte cadeau munie d’un livret, sur le Site.

Vente/Achat en magasin :

désigne l’achat d’une carte cadeau munie d’un livret dans un point de vente physique.

Section 1 - Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Achats en ligne

L’Acheteur est invité à lire attentivement la présente Section 1 et la Section 3 (Dispositions Générales) des présentes Conditions Générales, applicables aux Achats en ligne.

Article 1.1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat

L’Acheteur peut effectuer ses Achats en ligne de Cartes cadeau directement par Internet sur le Site www.espritrennais.bzh.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte, notamment, les étapes suivantes :

  • L’Acheteur sélectionne sur le Site une ou plusieurs Cartes cadeau ;
  • L’Acheteur sera alors invité à choisir la formule, ainsi que ses modalités de livraison ;
  • Pour continuer sa commande, l’Acheteur doit procéder à une commande en créant/se connectant à son compte en remplissant les encadrés prévus à cet effet.

L’ouverture d’un compte donne accès automatiquement à un espace personnel permettant à l’Acheteur de gérer ses commandes. L’Acheteur garantit, à cet égard, que toutes les informations qu’il fournira à Esprit Rennais seront exactes, à jour et ne seront entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son espace personnel en cas de modification. L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Acheteur en restant seul responsable. L’Acheteur décharge ainsi expressément Esprit Rennais de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification et/ou de son compte. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, l’Acheteur devra immédiatement en informer Esprit Rennais afin d’en obtenir le remplacement.

  • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Cartes cadeau sélectionnées, les coordonnées, les frais de port éventuels, le mode de paiement, permettra à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.
  • L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription, et après un second click sur le bouton de validation prévu à cet effet (« Valider et payer »). La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement utilisé et encaissement de l’intégralité du prix par la Société.

Pour les paiements par carte bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque.

En cas de paiement par Paypal, le contrat sera définitivement conclu à la validation du numéro mentionné sur la carte Paypal et de son code d’activation.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure restée impayée, ou en cas de suspicion sérieuse de commande frauduleuse.

À compter de la validation définitive de la commande, la Société adressera un e-mail de confirmation de la commande à l’Acheteur comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Acheteur disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande.

Cet email de confirmation de commande devra impérativement être conservé par l’Acheteur, et le cas échéant transmis au Bénéficiaire. Il sera en effet nécessaire et systématiquement réclamé par la Société comme moyen de preuve d’Achat en cas de problème.

Article 1.2 : Prix et conditions de règlement

Article 1.2.1 : Prix

Les prix des Cartes cadeau, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20%).

Les frais de port (Section 1 - Article 1.4.4) ne sont pas compris dans le prix, sauf s'il en est fait mention expresse de la part de la Société. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.

Article 1.2.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra, au choix de l’Acheteur, être effectué par carte bancaire ou Paypal, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque. Le Site permet à l’Acheteur de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
  • Par Paypal : ce mode de paiement sera proposé à l’Acheteur uniquement si celui-ci choisit de payer par carte bancaire. Il lui suffira de se connecter à son compte Paypal s’il en dispose d'un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui lui seront indiquées.

Article 1.2.3 : Sécurité des paiements

Afin de protéger l'Acheteur et la Société contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Cartes cadeau font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, la Société pourra être amenée à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l'Acheteur ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, la Société pourra être amenée à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande.

Article 1.3 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficiera, pour ses Achats en ligne, d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de passation de commande, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit de rétraction ne concerne pas les Achats en Magasin.

L’Acheteur pourra exercer son droit de rétraction :

  • Soit en téléchargeant le formulaire de rétractation suivant : Téléchargez le formulaire de rétractation, et en le renvoyant, dûment rempli et signé, par email à espritrennais@gmail.com ;
  • Soit en rédigeant un email à l’adresse espritrennais@gmail.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : 31 square général John S. Wood à Rennes (35700), pour faire part à la Société de sa décision claire et dénuée d’ambigüité de se rétracter de son Achat en ligne.

L’Acheteur devra réexpédier la Carte cadeau par la Poste. Il devra impérativement communiquer les informations suivantes :

  • Ses nom et prénom ;
  • Le n° de commande ;
  • La formule concernée.

Une fois la demande de la rétractation réceptionnée par la Société, celle-ci communiquera dans les plus brefs délais à l’Acheteur un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (e-mail).

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison correspondants au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé la Société de sa décision de se rétracter.

Le remboursement se fera (sans frais pour l’Acheteur) selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

Après usage de son droit de rétraction par l’Acheteur, la Carte cadeau ne pourra plus être utilisé.

Article 1.4 : Livraison

Article 1.4.1 : Disponibilité des Cartes cadeau

Les Cartes cadeau sont des produits édités en quantité limitée, d'une part, en raison des capacités d'accueil limitées des Partenaires et, d'autre part, en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Cartes cadeau.

En cas de rupture de stock temporaire ou définitive, l’Acheteur en sera informé et la commande ne pourra aboutir dans ce format.

Article 1.4.2 : Disponibilité des Cartes cadeau

La Société expédie les Cartes cadeau uniquement en France Métropolitaine.

Les Cartes cadeau seront livrées à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de son Achat en ligne. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur de saisie dans l’adresse de livraison par l’Acheteur, ni en cas d’absence de la personne destinataire lors de la livraison. L’Acheteur pourra toutefois contacter la Société dans les conditions prévues à la Section 3 - Article 3.3.1, ci-après.

Article 1.4.3 : Mode d'acheminement et délai de livraison

Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

La livraison s'effectuera par voie postale classique uniquement.

A titre d’information, à partir de la réception de l’e-mail de confirmation d’expédition, le délai moyen de livraison, tel que communiqué par la Poste, est estimé à 5 jours.

Article 1.4.4 : Frais de port

Les frais de port sont facturés 2,50 € TTC par envoi d’une Carte cadeau munie de son livret.

Article 1.4.5 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Toute livraison devra faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du destinataire. En cas de Cartes cadeau détériorées ou manquantes, le destinataire devra en faire part par écrit directement sur le bordereau de livraison (réserves).

L’Acheteur, ou le cas échéant le destinataire, devra également indiquer et motiver, au transporteur, les réserves ainsi faites par le destinataire, par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande contestée.

En l'absence de réserves dans le délai imparti, la commande sera réputée avoir été livrée en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure auprès de la Société, sauf exercice par l’Acheteur de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

En cas de non-conformité constatée par l’Acheteur entre la Carte cadeau achetée en ligne et la Carte cadeau livrée, celui-ci devra contacter la Société (cf. Section 1 – Article 1.3.).

Section 2 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 2.1 : Conditions d'utilisation des Cartes cadeau

Article 2.1.1 : Utilisation des Cadeaux d’Expériences :

Les Cartes cadeau sont utilisables dès réception et ne font pas l’objet d’une activation quelconque.

Article 2.1.2 : Absence de Garantie Perte et Vol :

La Société n’offre pas la possibilité au Bénéficiaire d’être garanti contre la perte ou le vol de sa Carte cadeau.

Article 2.1.3 : Offres des Partenaires :

La Carte cadeau donne droit à des Prestations différentes d’un Partenaire à l’autre, selon la formule dont bénéficie le Bénéficiaire. La réservation se faisant directement auprès du Partenaire.

Le contenu des Prestations et la liste des Partenaires correspondant à la Carte cadeau sont susceptibles d’évoluer. La Société s’engage à proposer au Bénéficiaire des solutions de substitution.

Par ailleurs, il est indiqué que les photographies et le contenu éditorial présentés dans les Cartes cadeau ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’évoluer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

Enfin, il est rappelé que le Partenaire est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation, la Société n'étant responsable que dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, la Société fera toutefois ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Bénéficiaire au Prestataire.

Article 2.1.4 : Disponibilité et délivrance des prestations des Partenaires :

La Société ne pouvant garantir la disponibilité continue des offres du Partenaire choisi par le Bénéficiaire, il est fortement conseillé au Bénéficiaire de se rendre au plus tôt sur le Site et de consulter la liste des Partenaires afin d’y effectuer son choix et de réserver dès que possible sa Prestation.

Sauf mention contraire indiquée sur la page du Partenaire, la Carte cadeau est valable selon les disponibilités, les jours et les heures d’ouverture du Partenaire.

La délivrance de la Prestation choisie ne sera possible que sur présentation de la Carte cadeau.

Article 2.1.5 : Assurances des Partenaires :

Les Partenaires sélectionnés par la Société ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement

Les Partenaires ont déclaré posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante.

Article 2.2 : Durée de validité des Cartes cadeau

Les Cartes cadeau ont une durée de validité de huit (8) mois à compter de leur date d’achat si elles sont achetées en magasin, et de huit (8) mois plus 7 jours calendaires en cas d’achat sur le site internet.

Article 2.3 : Modalités d'échange

La Carte cadeau n’est pas échangeable.

Sauf exercice du droit de rétractation, la Carte cadeau n’est jamais remboursable.

Section 3 - Dispositions communes aux CGV (en ligne et en magasins) et aux CGU

Article 3.1 : Réclamations

Toute autre demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, le remboursement, le fonctionnement des Cartes cadeau, doit être adressée à la Société par l’intermédiaire de notre boîte mail à l’adresse suivante : espritrennais@gmail.com.

Article 3.2 : Garanties légales de conformité et des vices cachés

Dans le cadre des livraisons de Cartes cadeau, la Société est redevable de la garantie légale de conformité et des vices cachés (prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, 1641 et 1648 du Code civil).

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, il est rappelé que la Société agit en tant que simple mandataire en proposant aux Bénéficiaires des Cartes cadeau aux fins de bénéficier d'une des Prestations contenues dans le livret associé à la Carte cadeau. Sa responsabilité se limite donc à celle de son statut de mandataire, le Prestataire restant seul responsable de la bonne exécution et de la conformité de sa Prestation.

Dans le cadre des garanties légales de conformité et des vices cachés, il est rappelé à l’Acheteur et au Bénéficiaire qu’ils bénéficient des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Si les produits ou services sont non conformes (par exemple, s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à la commande), l’Acheteur/le Bénéficiaire bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la Carte cadeau ou de la Prestation pour contacter :

  • Pour les Cartes cadeaux : la Société par email à l’adresse espritrennais@gmail.com en précisant ses coordonnées (nom et prénom), le numéro de la Carte cadeau concernée.

L’Acheteur sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la Carte cadeau durant les vingt-quatre (24) mois suivants sa livraison, sous réserve de justifier de la confirmation d’Achat.

  • Pour les Prestations :le Bénéficiaire devra s’adresser directement auprès du Prestataire concerné, seul responsable de la bonne exécution et de la conformité de sa Prestation.

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

Si la Carte cadeau s’avérait être affectée d’un vice caché, la Société serait légalement tenue de réparer toutes les conséquences d'un tel vice. L’Acheteur serait alors en droit de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

3.2.1 Garantie légale de conformité et garantie légale relative aux défauts de la chose vendue

En application de l’article L217-15 du code de la consommation, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites ainsi qu’il suit.

Article L217-4 - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 - Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 - 1er alinéa - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.